Utilisation du logiciel MIRA 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquelles Antoine Tesson (‘Yellow Skies’) fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par Yellow Skies se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

  1. Définitions

o   Abonnement(s) MIRA: Tous types de contrat de souscription ou d’abonnement de l’Utilisateur aux Services (définis ci-dessous) offerts par Yellow Skies incluant les Services fournis par le Site Web et le Logiciel (tels que définis ci-dessous).

o   Contenu Editorial: désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Yellow Skies

o   Données Personnelles: désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a fournies lors de son inscription sur le Site Web (tel que défini ci-dessous) et/ou dans le cadre de l'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous).

o   Droits de Propriété Intellectuelle: désignent les marques, noms de domaine, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Yellow Skies et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

o   Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit compléter pour pouvoir bénéficier des Services (ci-dessous définis) après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

o   Lien Hypertexte: désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

o   Services: désigne l'ensemble des services, y compris les services payants, offerts par Yellow Skies aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web https://www.kergafa.com et son Logiciel (tels que définis ci-dessous).

o   Site Web: désigne le site Internet mis à la disposition du public par Yellow Skies par le biais d'Internet à l'adresse URL https://www.kergafa.com et qui inclut la solution logicielle Mira (le Logiciel tel que défini ci-dessous).

o   Logiciel: désigne l’application web (appelée solution logicielle Mira) de gestion, de devis et de factures pour le secteur du bâtiment (pour artisans, micro-entreprises et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics) accessible par les Utilisateurs sur le Site Web et qui leur permet de bénéficier des Services.

o   Utilisateur(s): désigne la personne physique capable de plus de 18 ans et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés utilisant les Services, le Site Web et le Logiciel.

  1. Inscription sur Mira

o   Les équipements (ordinateur, logiciels/applications, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que les frais de télécommunications induits par l’utilisation des Services.

o   Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique à Mira sont exactes et à jour. Chaque Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle, dont l’Utilisateur est effectivement le propriétaire.

o   En aucun cas, Yellow Skies ne saurait être responsable de la perte ou de l’oubli par tout Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe. Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait son compte Mira de façon contraire à sa destination normale, Yellow Skies se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte dudit Utilisateur sans préavis. Tout Utilisateur sera seul responsable en cas (i) d’utilisation (frauduleuse ou pas) de ses éléments d'identification (identifiant et/ou mot de passe) par des tiers ou (ii) de toute utilisation, action ou déclaration (frauduleuse ou pas) faite par des tiers via son compte.

o   Par ailleurs, Yellow Skies, ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site Web, n'est pas responsable en cas d'usurpation par un tiers de l'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur pense qu'une tierce personne utilise son compte ou son identité, ledit Utilisateur doit en informer Yellow Skies immédiatement par courriel à tesson.a@gmail.com

o   Yellow Skies se réserve le droit de désactiver les comptes d’Utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure ou égale à un (1) an.

  1. Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation des services

o   L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en vigueur au jour de l'accès par l'Utilisateur au Site Web et au Logiciel et de son Abonnement Mira. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Web, le Logiciel et les Services ni s’inscrire sur ledit Site Web. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du Site Web et du Logiciel requiert de la part de l’Utilisateur l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

  1. Modification du site web, du logiciel, des services et des présentes conditions générales d'utilisation des services

o   Yellow Skies se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, le Logiciel, les Services, leurs prix ou leurs conditions d'utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Web, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résilier à tout moment son adhésion aux Site Web et aux Services. Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version publiée des Conditions Générales d’Utilisation des Services disponible en permanence sur le Site Web. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation des Services, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Services.

  1. Utilisation du site web, du logiciel et des services

o   Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficie d'un accès aux Services. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le Site Web lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels l’Utilisateur souhaite s’abonner.

o   Dans le cadre de son utilisation du Site Web, du Logiciel et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

  1. Abonnements & autres services
    1. Modalités de paiement, codes promotionnels
      • Le règlement des Abonnements Mira par l’Utilisateur s'effectue par carte bancaire. Yellow Skies utilise les services du processeur de paiement Afone. pour recevoir les paiements par carte bancaire pour les Abonnements Mira.
      • Yellow Skies et/ou ses partenaires pourront fournir des codes promotionnels aux Utilisateurs. L’utilisation desdits codes promotionnels est strictement personnelle et ne peut servir auxdits Utilisateurs que dans le but de bénéficier pour une période limitée ou indéfinie (i) de rabais sur le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement Mira, et/ou (ii) de toutes autres offres gratuites ou à prix réduits.
    2. Droits de propriété intellectuelle

o   L'Utilisateur reconnaît que la société Yellow Skies est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Web, au Logiciel et au contenu éditorial.

o   Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Yellow Skies pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

o   Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Web sont la propriété intellectuelle de Yellow Skies ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite expresse de Yellow Skies sous peine de poursuites judiciaires.

o   Yellow Skies ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable du Logiciel.

  1. Sécurité

o   Yellow Skies s'engage à ce que :

o   Yellow Skies s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.

  1. Conservation et sauvegarde

o   Yellow Skies s'engage à ce que les données enregistrées sur le Site Web soient sauvegardées conformément à la loi applicable. Yellow Skies n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données et, au contraire, Yellow Skies s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par la loi au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

o   Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et Yellow Skies supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant l'expiration d'un Abonnement MIRA pour quelque cause que ce soit.

o   Les données enregistrées de tout Utilisateur peuvent être exportées par l’Utilisateur suivant les modalités et procédures décrites par Yellow Skies sur le Site Web.

o   Dans le cadre d’une utilisation gratuite d’un compte MIRA et si le compte gratuit n’est plus utilisé depuis 12 mois, les données pourront être supprimées par Yellow Skies sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  1. Liens hypertextes

o   Le Site Web contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Yellow Skies ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Yellow Skies ne fournit notamment aucune garantie concernant :

  1. Responsabilité

o   L'Utilisateur reconnaît que Yellow Skies n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que Yellow Skies ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Yellow Skies ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

o   Yellow Skies ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès au Site Web, au Logiciel et aux Services du fait (i) d'une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d'accès Internet, (ii) de l'encombrement des réseaux, (iii) d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel notamment contraire aux Conditions Générales d’Utilisation des Services, (iv) d'une faute ou négligence de l'Utilisateur, (v) d'utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel en lien avec des programmes non fournis ou agréés par Yellow Skies, (vi) d'une utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de Yellow Skies ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation des Services.

o   Yellow Skies n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par Yellow Skies (à titre d'exemple, les factures créées par un Utilisateur avec l’aide du Logiciel mais non conformes à la loi en raison par exemple de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard, etc.) et Yellow Skies ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.

o   L'Utilisateur sera seul et exclusivement responsable de tout dommage (y compris dommage/préjudice matériel de nature économique ou financière tel qu’une perte de client(s), un préjudice financier, un gain manqué, une perte de chance de gains financiers, etc.), subis par l’Utilisateur, par ses clients ou par tout autre tiers, résultant de toute erreur ou inexactitude (contenu, information, données, chiffres, totaux, etc.) figurant sur tout document (par exemple devis ou factures, etc.) (i) émis par le Logiciel, (ii) envoyé manuellement par l’Utilisateur à ses clients, et (iii) utilisé directement ou indirectement par l’Utilisateur, par ses clients et/ou par tout autre tiers.

o   Avant de procéder à tout envoi, l’Utilisateur doit vérifier que le contenu des documents émis par le Logiciel et destinés à ses clients est parfaitement correct. En cas de détection par l’Utilisateur de toute erreur ou inexactitude dans lesdits documents, L’Utilisateur devra s’abstenir d’envoyer ces documents à ses clients et signaler lesdites erreurs à Yellow Skies dans les plus brefs délais.

o   La responsabilité de Yellow Skies du fait d'un Abonnement MIRA à la plateforme Mira est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à Yellow Skies par l'Utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'Abonnement MIRA précédant la survenance du dommage.

o   Yellow Skies ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).

o   L'Utilisateur garantit Yellow Skies contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur le Site Web.

o   Yellow Skies s’engage à respecter et à appliquer l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables concernant l’utilisation obligatoire par les professionnels assujettis à la TVA d’un logiciel contre la fraude à la TVA (certification NF 525).

o   L'Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à l’un ou l’autre de ses clients des devis et/ou factures, émis(es) via le Logiciel, comportant de façon mensongère et frauduleuse tout label ou toute certification du secteur du bâtiment et des travaux publics (par exemple, le label « Reconnu Garant de l’Environnement ») alors que ledit Utilisateur n’est en fait pas labellisé ou certifié. L'Utilisateur sera seul et exclusivement responsable des conséquences du fait de faire figurer de façon mensongère et frauduleuse, sur tout devis et/ou toute facture émis(e) par le Logiciel, un label ou une certification du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) alors que ledit Utilisateur n’est en fait ni labellisé ni certifié.

o   Yellow Skies permet à tout Utilisateur labellisé ou certifié d’apposer ou de faire figurer son label ou sa certification du secteur du BTP sur ses devis et/ou factures émis(es) via le Logiciel. L'Utilisateur reconnaît qu’il lui est strictement interdit d'ajouter un label ou une certification du secteur du BTP sur les factures émises via le Logiciel par Yellow Skies s’il/elle n’est pas effectivement labellisé(e) ou certifié(e).

o   L'Utilisateur devra se référer et se conformer aux conditions générales d'utilisation de tout label ou de toute certification du secteur du BTP dont le logo/visuel est apposable/ajoutable grâce au Logiciel sur les devis et/ou factures émis(es) par Yellow Skies au profit dudit Utilisateur. L’ajout par l’Utilisateur du logo/visuel de tout label ou de toute certification du secteur du BTP, via le Logiciel, doit se faire (i) dans le strict respect des conditions générales d'utilisation dudit label ou de ladite certification, et (ii) sous la seule et exclusive responsabilité de l'Utilisateur.

  1. Durée de l'abonnement MIRA de l'utilisateur & suspension/résiliation du compte de l'utilisateur

o   Durant la période mensuelle, trimestrielle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, ledit Utilisateur bénéficiera d’une période d’essai gratuite d’un certain nombre de jours calendaires. Yellow Skies pourra modifier la durée de ladite période d‘essai gratuite d’un Utilisateur à un autre de façon discrétionnaire. Yellow Skies et/ou ses partenaires pourront fournir des codes promotionnels aux Utilisateurs leur permettant d’allonger leur période d‘essai gratuite.

o   A l'issue de la période mensuelle, trimestrielle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, son Abonnement MIRAt sera renouvelé de façon automatique (tacite reconduction à la date anniversaire de l’Abonnement MIRA) par période identique successive (mensuelle ou annuelle) sous réserve du règlement par l’Utilisateur de son Abonnement mira mensuel par carte bancaire. La facturation par Yellow Skies dudit abonnement se fera soit de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

o   Si l’Utilisateur désire que des personnes supplémentaires (en plus de l’Utilisateur) puissent accéder au compte MIRA dudit Utilisateur (l’un ou l’autre de ses salariés par exemple), Yellow Skies pourra facturer un montant additionnel (en plus du prix fixe mensuel ou annuel) par utilisateur supplémentaire.

o   L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement MIRA en contactant l'équipe d’assistance technique et administrative de Yellow Skies. La suppression du compte de l’Utilisateur et de ses données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement MIRA.

o   L’Utilisateur peut également mettre son Abonnement MIRA en pause ce qui ne résilie pas l’Abonnement MIRA mais permet au moyen de paiement de l’Utilisateur de ne plus être débitée par Yellow Skies pendant une certaine période durant laquelle l’Utilisateur n’aura plus accès au Logiciel et aux Services.

o   En cas de résiliation d’Abonnement MIRA par un Utilisateur après avoir réglé le montant facturé par Yellow Skies correspondant à une période d’Abonnement MIRA non utilisée par l’Utilisateur, ledit montant ne sera en aucun cas remboursable.

o   En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, Yellow Skies se réserve le droit de suspendre ou de clore le compte dudit Utilisateur sans préavis ni remboursement.

o   Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur par Yellow Skies ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

  1. Accessibilité aux site web, logiciel & services

o   Yellow Skies maintient accessible le Site Web, le Logiciel et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (l’assistance technique et administrative qu’elle soit téléphonique, par chat ou par courriel n'étant ouverte aux Utilisateurs que du lundi au vendredi de 10:00 à 12 :00 et de 14 :00 à 18:00 ) sous réserve : (i) des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Site Web et du Logiciel ; (ii) des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants (Yellow Skies ne garantit pas la compatibilité du Site Web avec tous les navigateurs du marché ; le Site Web est compatible avec Internet Explorer 11.x, Edge 12.x, Firefox 44.x, Chrome 49.x et Safari 11.x), à une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à Yellow Skies ou échappant à son contrôle.

o   Yellow Skies se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à l’ensemble ou à une partie du Site Web unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.

o   Yellow Skies met à disposition de l'Utilisateur, suivant son type d’Abonnement MIRA, une assistance téléphonique (« hotline ») tous les jours ouvrés de 10h30 à 12h30 et 14h à 18h00 heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du Site Web et du Logiciel.

  1. Loi applicable - Attribution de compétence

o   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et les Abonnements MIRA sont régis par le droit français.

o   Tous les litiges ou différends auxquels un abonnement MIRA pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l'interprétation des conditions générales d'utilisation, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Cour d'Appel de Bordeaux (33), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Mise à jour le 28/04/2020